Conditions Générales de Vente

I. Validité

Les présentes conditions générales (« CGV ») régissent exclusivement les relations entre SAS MDF (« MDF ») et le Client. Les éventuelles conditions générales d’achat du Client ne sont pas opposables à MDF.

Toute commande du Client acceptée par MDF entraînera de plein droit l’application expresse, irrévocable et sans réserve des présentes CGV.

II. Le Client

Est considéré comme « Client », l’entreprise, association, fondation, groupement, syndicat, société, personne morale, de même que les personnes physiques. MDF est une société de fabrication de masques de protection établie en France. Les présentes CGV concernent le Client pour toutes commandes passées chez MDF. Le Client est présumé être un professionnel mais les présentes CGV précisent lorsque la distinction doit être opérée.

III. Mise à jour

Les présentes CGV pourront être actualisées à chaque fois que cela semblera nécessaire à MDF. La simple mise en ligne des CGV actualisées vaudra opposabilité de cette dernière version au Client.

IV. Formation du Contrat

Commande matérialisée

Le Client sélectionne les produits et articles qu’il veut commander puis soumet sa commande à MDF qui procède à l’établissement d’un bon de commande soumis à la validation du Client. Le bon de commande signé par le Client engage MDF. Les photographies des produits et d’articles soumis au Client se veulent représentatives desdits produits et articles. La validation du « bon de commande » rendant le contrat définitivement conclu entre les parties, l’exécution du contrat par MDF étant suspendue au respect des conditions et modalités de paiement du prix par le Client.

Informations du Client :
Les données et informations mentionnées par le Client sur le bon de commande matériel lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d’erreur du Client dans le libellé de ses coordonnées ou de celles du lieu de livraison, il en assumera seul la responsabilité. Le Client reste responsable du paiement des produits perdus et aucun remboursement ne pourra avoir lieu, ni quelque indemnité que ce soit.

Confirmation des commandes :

Au préalable, le Client devra signer le bon de commande et le retourner à MDF par télécopie ou courriel scanné, éventuellement doublé d’un envoi postal si demandé par MDF.

MDF confirme au Client la réception de sa commande par courrier électronique ou message texte ou appel téléphonique.

Les données enregistrées par MDF sur les commandes ainsi que tous courriers électroniques échangés entre MDF et le Client seront considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la transaction. En cas de litige, ces échanges feront foi, y compris sur le terrain judiciaire.

L’exécution de la commande par MDF ne commencera qu’à compter de la réception et de l’encaissement par MDF du règlement convenu ou du paiement de l’acompte contractuellement stipulé dans le bon de commande.

Toute commande confirmée et acceptée par MDF devient définitive et n’est pas susceptible d’annulation. Néanmoins, MDF se réserve le droit d’annuler une commande dès lors qu’elle se retrouverait empêchée de réaliser le travail convenu. Le Client ne pourra pas annuler une commande dès lors que le paiement visé au bon de commande serait réalisé.

V. Prix

Les prix sont exprimés en euros et sont assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur au jour de la commande, sauf non-application de la taxe dans certaines opérations d’export. Tout changement du taux applicable de taxe sur la valeur ajoutée sera automatiquement répercuté sur le prix des produits devisés mentionnés sur le bon de commande. Les prix ne comprennent pas les frais de livraison qui restent à la charge du Client, sauf stipulation contraire du bon de commande.

Le prix indiqué sur le bon de commande ne comprend aucun autre produit ou service que les produits identifiés pour la commande du Client.

VI. Modification des commandes

Le Client est informé que MDF fabrique au fur et à mesure des commandes de ses Clients. Il en résulte que le Client ne peut pas intempestivement modifier le contenu ou les termes de sa commande. Toutefois, MDF consent à ce que le Client puisse solliciter une seule fois une modification avant le paiement visé au bon de commande (quantités / délais) sous réserve des possibilités d’enregistrer de telles modifications par MDF dans les délais raisonnables. Les surcoûts éventuels engendrés par les modifications de commandes seront à la charge exclusive du Client. Ces modifications ne seront acceptées qu’aux conditions suivantes :
– La modification du contenu de la commande (produits et articles) doit être formulée plus de deux jours ouvrés avant la date de paiement de l’acompte et avoir une incidence sur le prix total TTC de 10% de la commande initiale en plus ou en moins ;
– La modification donnera lieu à un bon de commande rectificatif ou un document faisant office de modificatif.

VII. Paiement – Livraisons

Pour les Clients non professionnels :

L’expédition de la commande ne peut se faire qu’après réception du paiement de l’intégralité du prix convenu au bon de commande et des frais annexes de transport, d’assurances, de banque (sauf mention contraire du bon de commande).

Pour les Clients professionnels :

Dans l’hypothèse où l’intégralité du prix n’aurait pas été payé en amont, il devra être payé à l’échéance de la date mentionnée sur la facture et à tout le moins à J+30 de la date de facture.

Le défaut de paiement dans le délai entraîne automatiquement, de plein droit et sans autre formalité, la majoration des intérêts de retard, soit le taux légal majoré de 10 points. Dans l’hypothèse d’un recouvrement contentieux, tous les frais de recouvrement en ce compris les honoraires d’avocats seront à la charge exclusive du Client.

Pour les Clients professionnels, les marchandises voyagent au risque du Client qui déclare disposer des assurances nécessaires pour couvrir les risques y afférents. Tous les évènements considérés par la jurisprudence comme cas de force majeure, qui tendraient à empêcher ou à rendre exorbitante l’exécution d’approvisionnement, constituent, de convention expresse, une cause de suspension ou d’extinction des obligations de MDF, sans indemnité au profit du Client si l’évènement se prolonge au-delà d’un délai de soixante (60) jours calendaires. MDF informera le Client par tout moyen approprié de l’existence d’un tel évènement afin de permettre à ce dernier de se désengager de sa commande moyennant une simple réponse par voie de courrier postal, télécopie ou courrier électronique.

Sur les retards éventuels de livraison :
Les délais de production et de livraison sont mentionnés dans le bon de commande. Tout retard justifié par MDF sera accepté par le Client pour une durée minimum de quinze (15) jours calendaires, sans revendication ni indemnité, en ce compris pour les retards liés à des évènements exceptionnels (grève, blocage des compagnies de transport, empêchement divers) dont la cause est indépendante de la volonté de MDF.

Réception :
Pour le Client professionnel :

Le Client doit vérifier l’état des produits dès leur arrivée et s’assurer qu’ils sont en tous points conformes à sa commande. En cas de manquants, de pertes ou d’avaries, le Client doit faire toutes les réserves requises auprès du transitaire / transporteur en précisant, sur le bordereau dédié, la nature et l’importance du dommage. Afin de permettre à MDF d’exercer ses recours contre le transitaire / transporteur, le Client confirmera, le jour même de la livraison, par écrit (courriel, courrier ou télécopie) à MDF, les réserves qu’il a formulées auprès du transitaire / transporteur. En cas de vice apparent des produits livrés, le Client bénéficie d’un délai de deux (2) jours ouvrés à compter de la réception de ceux-ci pour former par écrit (courrier postal, courrier électronique, télécopie) une réclamation auprès de nos services accompagnée d’une photographie montrant distinctement les désordres. Passé ce délai, les produits livrés seront réputés exempts de tous vices apparents. MDF proposera des solutions alternatives au Client afin de trouver une solution équitable.

Pour le Client non-professionnel :

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :

*bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance des masques pour agir

* peut choisir le remplacement des masques

* est dispensé de rapporter la preuve du défaut de conformité des masques durant les 24 mois suivant la délivrance

Ce délai légal s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuelle.

Le consommateur peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil, pouvant choisir entre la résolution de la vente et la réduction du prix de vente.

Les actions visées ci-dessus supposent évidemment que les masques concernés soient maintenus dans leur emballage d’origine, qu’ils n’aient jamais été utilisés et qu’ils soient préservés de tout contact hors emballage.

Réserve de propriété :

MDF se réserve expressément la propriété des Produits livrés jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal, intérêts, frais et accessoires, étant précisé que le paiement ne sera considéré comme effectué que lors de son encaissement effectif par MDF. A défaut de paiement intégral du prix des Produits en principal, intérêts, frais et accessoires, MDF pourra, à tout moment, reprendre les Produits chez le Client. MDF pourra également reprendre les Produits non payés entre les mains des sous-acquéreurs ou en exiger le paiement direct de la part de ceux-ci. Ne constitue pas un paiement au sens du présent article la remise d’un titre créant une obligation de payer, d’une traite ou autre.

Jusqu’au paiement intégral du prix, le Client ne pourra pas donner les Produits en gage, ni les échanger, ni les transférer en propriété à titre de garantie. La présente clause de réserve de propriété ne fait pas obstacle au transfert des risques au Client dès la livraison des Produits.

Le Client s’engage à apporter tous ses soins à la garde et à la conservation des Produits et à souscrire toute assurance utile. Les Produits livrés non encore intégralement payés devront être individualisés et ne pas être mélangés avec d’autres produits. L’ouverture d’une procédure collective à l’encontre du Client ne peut faire échec à la revendication des Produits par MDF

VIII. Responsabilité

En cas de dommage direct causé au Client par la faute de MDF, le Client pourra solliciter la réparation de son préjudice sous réserve de rapporter la preuve de la faute de MDF. Le préjudice pris en considération par MDF sera uniquement le préjudice direct causé au seul Client, à l’exclusion de tous autres dommages et du préjudice indirect au sens de la jurisprudence.

Le Client devra adresser ses réclamations par lettre recommandée avec accusé réception doublée d’un courriel à MDF dans les 48 heures de la survenance du dommage dûment constaté. La lettre du Client devra préciser l’objet, la nature, l’étendue du dommage, apporter la preuve qu’il est imputable à MDF et solliciter la réparation de son préjudice. En tout état de cause, dès lors que la responsabilité de MDF serait établie et retenue, elle sera limitée à la moitié de la marge nette effectivement encaissée par MDF au titre de la vente des produits défectueux à l’origine du dommage allégué.

IX. Résiliation-Rétractation

Le Client s’engageant sur une commande avec récurrence au titre du bon de commande convient que cet engagement constitue un contrat avec effet au jour de la signature du bon de commande pour une durée d’une année renouvelable par tacite reconduction, d’année en année. Il pourra résilier le contrat à l’issue de la première année moyennant la notification d’un préavis d’une durée de trois mois. A défaut de préavis, le contrat sera renouvelé et le Client sera tenu de prendre la marchandise aux échéances convenues.

Le Client qui entre dans les conditions de l’article L221-18 du Code de la Consommation a le droit de se rétracter du présent Contrat, sans donner de motif, dans un délai de quatorze jours après le jour de la réception des marchandises par le Client. Un formulaire de rétractation est accessible en ligne en cliquant ici sur le lien ci-après : formulaire de rétractation.

Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de rétractation du présent Contrat à la MDF au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique).

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Il est rappelé à toutes fins que le droit de rétractation s’applique si le Contrat est conclu hors établissement, soit :

o Dans un lieu qui n’est pas celui où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle, en la présence physique simultanée des parties, y compris à la suite d’une sollicitation ou d’une offre faite par le consommateur ;
o Dans le lieu où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle ou au moyen d’une technique de communication à distance, immédiatement après que le consommateur a été sollicité personnellement et individuellement dans un lieu différent de celui où le professionnel exerce en permanence ou de manière habituelle son activité et où les parties étaient, physiquement et simultanément, présentes ;

o pendant une excursion organisée par le professionnel ayant pour but ou pour effet de promouvoir et de vendre des biens ou des services au consommateur. S’agissant de produits hygiéniques dont la stérilité est requise, le droit de rétractation ne sera aucunement recevable dans l’hypothèse où les emballages auraient été ouverts par le Client. Ainsi, la rétractation suppose que les produits qui auraient été livrés aient été maintenus dans leurs emballages d’origine dans des conditions de température insusceptibles d’en avoir altéré la qualité.

Effets de la rétractation :

En cas de rétractation recevable de la part du Client, MDF remboursera tous les paiements reçus du Client, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que le Client aurait choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par MDF) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où MDF est informée de la décision du Client de se rétracter du présent Contrat. MDF procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client convient expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.

Les coordonnées d’envoi de la décision de rétractation du Client sont celles de MDF, indiquées sur le Bon de commande. Le Client supportera les frais directs de renvoi du bien.

MDF se chargera de récupérer les biens livrés.

X. Confidentialité

Le Client s’engage à une parfaite confidentialité à l’égard des tiers relativement aux informations qu’il détient du fait de sa relation avec MDF. Il sera responsable de toute indiscrétion dont il réparera le préjudice.

XI. Protection des données

Le Client consent à l’utilisation des données nominatives collectées lors de la passation de sa commande. Ces informations sont indispensables pour le traitement des commandes et à l’établissement des factures et pourront être communiquées par MDF aux prestataires qui concourent à la fabrication ou à la fourniture de ses produits et services. À tout moment, le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification ou d’opposition sur les données nominatives collectées le concernant.

Ces droits peuvent être exercés en adressant un courrier à MDF à l’adresse mentionnée sur le bon de commande.

XII. Litiges

Les présentes CGV ainsi que toutes les opérations qui y sont visées sont soumises au droit français.
En cas de différend, les parties chercheront préalablement une solution de médiation ou de conciliation. Les parties auront recours au CMAP accessible sur l’URL : https://www.cmap.fr/offre/un-consommateur/

Ce n’est qu’à défaut de solution que la partie la plus diligente pourra porter le litige devant le Tribunal de commerce du siège social de MDF